Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://les-spatules.fr/machine-a-couper-les-pommes-de-terre-en-spirale-decouvrez-la-machine-parfaite